Relèvement des seuils européens de classification des entreprises : on vous explique tout
Selon le droit européen, les entreprises sont classées dans plusieurs catégories en fonction de leur chiffre d’affaires, de leur total de bilan et du nombre de leurs effectifs : on distingue les micro-entreprises, les petites et moyennes entreprises, et les grandes entreprises. Cette classificati...
Avantages en nature et frais professionnels : le barème 2024
Le montant des avantages en nature (biens ou services fournis aux salariés gratuitement ou moyennant une participation très faible) est évalué forfaitairement, selon un barème réévalué une fois par an. Les avantages en nature font partie de la rémunération. Ils sont soumis à cotisations sociales...
Jurisprudence : peut-on licencier un salarié qui n’adhère pas aux valeurs de l’entreprise ?
L’affaire « Fun and pro », dans laquelle un salarié avait été licencié parce qu’il ne partageait pas les valeurs dites « fun and pro » de son entreprise, vient de connaître un nouvel épisode avec l’arrêt de la Cour d’appel de renvoi de Paris rendu le 30 janvier dernier. On vous explique ce qu’il...
Le locataire d’un bail commercial doit-il supporter les dégradations dues à la vétusté ?
La clause d’un bail commercial exigeant du locataire une restitution des lieux en leur état initial lui impose-t-il la prise en charge des dégradations dues à la vétusté ? C’est sur cette question que s’est récemment penchée la Cour de cassation.
Lorsqu’un état des lieux a été dressé lors de l'e...
Simplification du renouvellement du congé de présence parentale : ce qu’il faut savoir
Depuis un décret du 2 février 2024, le congé de présence parentale est facilité. Voici ce qu’il faut savoir.
Un décret du 2 février 2024, pris en application de l’article 4 de la loi du 19 juillet 2023, permet de renouveler plus facilement, avant son terme, le congé de présence parentale et l’al...
Février-Mars 2024 : Les actualités sociales à connaître
Ce mois-ci, voici ce qu’il faut retenir en matière d’actualités sociales.
Echéance de publication de l’index égalité hommes-femmes
Le 1er mars 2024 marque la date butoir de publication de l’index égalité. Pour rappel, cet index doit être publié par chaque entreprise de plus de 50 salariés, au pl...
Le mandataire social est une personne physique mandatée par une personne morale (une entreprise, une société, une association). Il est mandaté pour une durée limitée et établie afin de prendre des décisions au sujet de la société et la représente. Le mandataire n’a pas de statut de salariés, il n’est donc pas lié par un contrat de travail, mais par un mandat social. NB : Le mandataire social peut avoir le statut d’employé, s’il occupe au sein de la même entreprise un emploi, avec un contrat de travail soumis au code du travail.
Dans quel cas de figure le mandataire social a-t-il un bulletin de salaire ?
Mauvaise reponseBonne reponse
Le bulletin de paie du mandataire n’est pas obligatoire s’il est gérant majoritaire de l’entreprise, ou s’il se paye sur les dividendes. De plus, cela ne lui permet pas d’avoir une protection sociale. NB: le mandataire salarié doit obligatoirement avoir un bulletin de salaire mensuel même s’il est gérant minoritaire.
Dans les cas où le mandataire a un bulletin de salaire, quel est son statut ?
Mauvaise reponseBonne reponse
Certains dirigeants sont « assimilés salariés » et sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale au seul titre de leur mandat social, dès lors qu’ils perçoivent une rémunération, même pour un faible montant. Voici la liste fixée par la loi mais qui est non exhaustive : -des gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) s’ils ne possèdent pas plus de la 1/2 du capital social, en tenant compte des parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire pacsé et aux enfants mineurs non émancipés (c. séc. soc. art. L. 311-3, 11°) ; -des présidents, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués rémunérés des sociétés anonymes (SA) et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), le président et les membres du directoire d’une SA avec directoire et conseil de surveillance (c. séc. soc. art. L. 311-3, 12° ; rép. Plantier n° 10968, JO 28 janvier 1974, AN quest. p. 3141) ; -des présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées (SAS), qu’ils soient majoritaires ou minoritaires (c. séc. soc. art. L. 311-3, 23° ; lettre-circ. ACOSS 2002-46 du 8 février 2002) ; -des présidents des sociétés coopératives de banque (c. séc. soc. art. L. 311-3, 30° ; c. mon. et fin. art. L. 512-61 à L. 512-67).
Les mandataires sociaux peuvent-ils prétendre aux congés payés ?
Mauvaise reponseBonne reponse
Les congés payés sont prévus par le code du travail, or un mandataire social n’est pas soumis aux dispositions du code du travail, sauf s’il y a un contrat de travail. Dans ce cas-là, il peut y prétendre dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.
Le mandataire social cotise-t-il à l’assurance-chômage ?
Mauvaise reponseBonne reponse
Les titulaires d’un mandat social ne sont pas couverts par le régime d’assurance chômage. Sauf s’ils ont un contrat de travail et que les missions sont différentes de celles exercées dans le cadre de leur mandat. Cependant, il faudra demander une étude de sa situation à Pôle emploi, afin de déterminer s'il peut être assujetti à l'assurance chômage.
Le mandataire social, sans contrat de travail, peut-il prétendre à une indemnité de départ à la retraite ?
Mauvaise reponseBonne reponse
Le mandataire social n’étant pas salarié, ne dépend pas du droit du travail, ni de la convention collective de l’entreprise où il est mandaté. Il ne peut donc prétendre à une indemnité de départ à la retraite, cependant, il peut se voir attribuer une indemnité sous certaines conditions propre à l’entreprise, mais ce n’est pas une obligation. NB : Par contre, le mandataire social qui cumule un contrat de travail au sein de la même entreprise que son mandat peut prétendre à une indemnité qui est calculée en fonction de son ancienneté et uniquement sur la base des rémunérations de son contrat de travail.
Le chiffre du mois
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"Votre avenir est créé par ce que vous faites aujourd’hui, pas demain. "
Robert T. Kiyosaki
Bien être en entreprise
9 moyens de réduire la pollution numérique dans votre entreprise
2.5% de l’empreinte carbone de France est liée au numérique selon l’ADEME, l’Agence de la Transition Écologique. Bien qu’immatérielle, cette pollution liée à l’usage d’outils high-tech est bien réelle ! Que concerne-t-elle ? Comment la diminuer au sein de votre entreprise ? Voici nos conseils !...